Fédération des particuliers employeurs

Fédération des particuliers employeurs
Histoire
Fondation
Prédécesseur
Fédération des employeurs du personnel de maison
Cadre
Sigle
FEPEMVoir et modifier les données sur Wikidata
Zone d'activité
Type
Forme juridique
Domaines d'activité
Organisation patronale, activités des organisations patronales et consulairesVoir et modifier les données sur Wikidata
Siège
Pays
Langue
Organisation
Président
Directeur
Salariés
121
Délégués
128
Branche
Site web
Identifiants
RNA
SIREN
OpenCorporates

La Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) est l’organisation socioprofessionnelle représentative des particuliers employeurs qui contribue à structurer le secteur de l’emploi à domicile entre particuliers depuis 70 ans.

Elle représente les 3,3 millions de particuliers employeurs qui emploient à domicile plus d’1,4 million de salariés[Quand ?]. Les interlocuteurs institutionnels de la FEPEM sont : l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), le centre national Pajemploi et le centre national du Chèque emploi service universel (CESU).

Présentation[modifier | modifier le code]

Marie-Béatrice Levaux, Présidente de la FEPEM

La FEPEM a été créée en 1948 à l'initiative d'employeurs, avec l’objectif principal de donner un cadre juridique entre les particuliers employeurs et leurs salariés.

L’emploi à domicile apporte la solution aux besoins de vie du quotidien : garde des enfants, entretien de la maison, assistance auprès de personnes âgées ou en situation de handicap etc.

Le statut de particulier employeur est désormais[Quand ?] reconnu et inscrit dans le code du travail[1].

En 2008, la FEPEM s’est dotée d’un Observatoire des emplois de la famille qui produit, à l’échelle nationale et sur les territoires, des études, des recherches et des statistiques visant à mieux connaître le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

La FEPEM est présidée depuis 2002 par Marie Béatrice Levaux.

Succédant à Jean-Rémy Acar, son actuel Directeur général Pierre-Olivier Ruchenstain a pris ses fonctions à l’été 2018. Il siège au Conseil économique, social et environnemental (CESE) au nom de la FEPEM, membre de plein droit du collège des employeurs.

Missions[modifier | modifier le code]

La FEPEM poursuit 3 missions principales  :

  • L’influence, en portant les enjeux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile auprès des pouvoirs publics pour inspirer les futures politiques publiques, mais aussi imposer le modèle comme acteur sociétal, dans sa capacité unique à créer de l’emploi de masse déclaré sur l’ensemble du territoire, à contribuer à soutenir l’activité des parents, mais aussi la natalité, et à rendre possible le maintien chez elles des personnes âgées.
  • La co-construction du dialogue social pour sécuriser et professionnaliser l’emploi à domicile avec un cadre juridique clair pour toutes les parties prenantes. La FEPEM conduit les négociations des deux conventions collectives qui couvrent son champ (convention collective nationale des salariés du particulier employeur et convention collective nationale des assistants maternels du Particulier Employeur) pour développer et améliorer l’attractivité du secteur ainsi que les droits du salarié à domicile.
  • L’accompagnement des particuliers employeurs avec une équipe de juristes experts qui leur apportent toutes les informations et les conseils nécessaires quant à leurs droits et obligations légales, leurs démarches administratives, financières et juridiques (élaboration des contrats de travail, aide à la déclaration, accompagnement lors de la rupture du contrat, utilisation du Chèque emploi service universel (Cesu) etc.

Depuis 2017, la FEPEM est chargée de désigner près du quart des conseillers prud’homaux de la section des activités diverses.

La FEPEM a créé différents organismes pour répondre aux nouveaux besoins sociétaux : IPERIA l’Institut, le groupe IRCEM, Fédération Mandataires, la Fédération européenne des emplois de la famille (EFFE), la Fondation du Domicile et Particulier Emploi.

Histoire[modifier | modifier le code]

Initié et développé par les citoyens eux-mêmes depuis 70 ans, l’emploi à domicile s’est naturellement inspiré de leurs vies concrètes pour s’adapter, se démocratiser et répondre à leurs nouveaux besoins.

1948 – création de la Fédération des employeurs de maison 1961 – création de la MUTEM (mutuelle) 1963 – la Fédération des employeurs de maison devient la FEPEM 1973 – création du Groupe Ircem (retraite) 1980 – signature de la 1re convention collective nationale de travail du personnel employé de maison 1991 – abattement fiscal de 50% pour les particuliers employeurs 1999 – signature de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur[2]

2004 – signature de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur[3]

2015 – déduction forfaitaire de cotisations sociales de 2 euros par heure déclarée[4]

2016 – inscription du statut du particulier employeur dans le code du travail[5] et généralisation du crédit d’impôt aux particuliers employeurs non imposables[6]

2017- signature du contrat d’Innovation Emploi et Domicile par les candidats à l’élection présidentielle et la FEPEM est reconnue représentative à 100% des particuliers employeurs[7],[8] ET désignation par la FEPEM de 354 conseillers prud’homaux dans la section « activités diverses (référence 21)

2019 – création du site Particulier Employeur

2020 – entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés et assistants maternels du particulier employeur[9] ET mise en place d’un système assimilé au chômage partiel pour le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile lors de la crise sanitaire de la COVID 19.

2021 – La FEPEM entre de plein droit au Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans le collège des employeurs[10]

2021 – Signature par les partenaires sociaux le 15 mars d’une nouvelle et unique convention collective pour le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile qui sera applicable dès le 1er janvier 2022[11]

2022 – Entrée en vigueur le 1er janvier de la convention collective nationale du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ET début du déploiement de l’avance immédiate de crédit d’impôt pour les particuliers employeurs.

Positionnements de la FEPEM[modifier | modifier le code]

Dispositifs fiscaux

La FEPEM milite en continu pour la défense du statut fiscal du particulier employeur, considérant que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile constitue le dispositif fiscal le plus efficace et le seul fléché à 100% vers l’emploi déclaré. Elle s’est particulièrement mobilisée en 2019 pour que le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile ne soit pas considéré comme une niche fiscale, mais comme un dispositif d’équité fiscale pour le seul employeur de France qui ne déduit pas de ses revenus la charge de l’emploi qu’il crée à son domicile.

Parallèlement, la FEPEM s'est impliquée particulièrement aux côtés des pouvoirs publics sur la mise en place du crédit d’impôt immédiat, qui devrait permettre de bénéficier directement chaque mois de l'avantage fiscal, ne plus devoir avancer les frais pendant un an, avec une conséquence concrète sur le pouvoir d’achat. Il s’agit, selon la FEPEM, d’un véritable levier de création d’emplois déclarés sur l’ensemble des territoires, notamment les plus isolés, et le pilier du développement et de l’accès au plus grand nombre de citoyens à l’emploi à domicile.[réf. nécessaire]

Depuis janvier 2022, l’avance immédiate sur le crédit d’impôt est effective pour les utilisateurs du CESU +. Son déploiement aux autres publics est étalé dans le temps : ouverture des droits aux usagers des structures mandataires en avril 2022, puis aux bénéficiaires de l’APA et de la PCH en 2023, enfin à la garde d’enfant, à partir de 2024 via le site Pajemploi[12],[13],[14],[15]

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

La FEPEM est une association au service des particuliers employeurs dont la stratégie et les actions sont définies par un conseil d’administration, dénommé conseil des présidents.

Elle couvre l’ensemble du territoire métropolitain et outre-mer avec 14 délégations territoriales administrées par plus de 110 délégués territoriaux, élus par des communautés régionales de particuliers employeurs, qui se réunissent régulièrement en comité territorial et participent une fois par an à l’assemblée générale de la FEPEM.

Critiques[modifier | modifier le code]

En , dans Le Monde diplomatique, le journaliste Timothée de Rauglaudre rappelle qu'Andrée Butillard, précurseure de la FEPEM, était une tenante d'un catholicisme social conservateur, fustigeant le « féminisme égalitaire » qui ferait le jeu « des plans socialistes et communistes », et qu'elle a collaboré sous le régime de Vichy en ouvrant des maisons familiales de vacances[16]. L'article qualifie la FEPEM de « lobby » qui défend bec et ongle l'extension du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, pourtant critiqué pour son coût et son caractère inégalitaire.

En , dans leur rapport sur les « métiers du lien », les députés Bruno Bonnell et François Ruffin écrivent : « D’après de nombreux acteurs auditionnés, la persistance de ce système inefficace et producteur d’injustice s’expliquerait par un lobbying de la fédération des particuliers employeurs. »[17]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Code du travail », sur Légifrance (consulté le )
  2. « Convention collective des salariés du particulier employeur »
  3. « Convention collective national des assistants maternels »
  4. « Article 99 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finance rectificative pour 2015, Journal officiel du 30 décembre 2015 »
  5. « Code du travail »
  6. « La loi de finances pour 2017 (article 82) vient modifier l'article 199 sexdecies du Code général des impôts relatif à l’avantage fiscal. A compter de l'imposition des revenus de 2017, la réduction d’impôt est supprimée et le crédit d'impôt est applicable à l'ensemble des contribuables qui emploient un salarié à leur domicile. »
  7. « Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur »
  8. « Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 »
  9. « Le prélèvement à la source arrive au 1er janvier 2020 pour les particuliers employeurs et leurs salariés »
  10. CESE, « Membres du Conseil économique, social et environnemental Mandature 2021-2026 », sur lecese.fr,
  11. « Arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile »
  12. « Apport de liquidités des banques centrales aux systèmes bancaires nationaux », sur dx.doi.org, (consulté le )
  13. « Crédit d’impôt services à la personne : de nombreux particuliers employeurs n’auront plus à verser d’avances de trésorerie fin janvier », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le )
  14. « Crédit d’impôt en temps réel : “un gain de pouvoir d’achat pour les particuliers employeurs”, se réjouit la présidente de la Fepem », sur Capital,
  15. « Particuliers-employeurs : top départ pour le crédit d’impôt en temps réel », sur Investir (consulté le )
  16. Timothée de Rauglaudre, « Emploi domestique, le lobby des patrons », sur Le Monde diplomatique, (consulté le )
  17. « Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les « métiers du lien » (M. Bruno Bonnell et M. François Ruffin) », sur Assemblée nationale (consulté le )

Liens externes[modifier | modifier le code]