Prestation sociale en France

Une prestation de protection sociale est un versement d'argent effectué par un organisme public à un bénéficiaire (individu ou ménage) pour couvrir des dépenses que la collectivité « considère » comme correspondant à des « objectifs sociaux » : vieillesse, santé, famille, chômage, pauvreté, invalidité, etc.

En 2009, en France, les prestations sociales atteignent 428,4 milliards d'euros, soit 23 % du produit intérieur brut (PIB), contre 19,2 % en moyenne dans les pays de l'OCDE^[1]. En 2021, les prestations sociales atteignent 509,7 milliards d'euros^[2], soit 20,4 % du PIB.

Les prestations sociales sont liées à la Sécurité sociale (pour 2/3), et le reste par d'autres organismes (comme Pôle emploi), ou bien encore l'État ou les collectivités territoriales.

Organismes de versement[modifier | modifier le code]

Les prestations de protection sociale sont versées par différents organismes :

• l'État français ;
• les caisses d'allocations familiales ;
• les collectivités locales (dont conseils départementaux).

Formes[modifier | modifier le code]

On distingue^{[réf. nécessaire]} :

• les prestations sociales, c'est-à-dire les transferts effectifs attribués personnellement à des ménages ou particuliers sans contrepartie équivalente ou simultanée.

• les prestations des services sociaux, c'est-à-dire les accès à des services, en relation avec un risque de la protection sociale, fournis à prix réduit ou gratuitement par une administration ou une institution sans but lucratif ;

• et les prestations fiscales, c'est-à-dire les réductions d'impôts en relation avec la vieillesse, la charge d'enfants ou une situation sociale particulière.

Exemples de prestations[modifier | modifier le code]

• Caisses d'allocations familiales (CAF) (gèrent une vingtaine de prestations françaises) :
  • Allocations familiales (base) ;
  • Complément familial ;
  • Allocation de soutien familial (ASF) ;
  • Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ;
  • Allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
  • Allocation parentale d'éducation (APE) ;
  • Aide personnelle au logement (APL) ;
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • Revenu de solidarité active (RSA) (remplace le RMI et l'API ; géré par les conseils départementaux et versé par les CAF) ;
  • Revenu minimum d'insertion ;
  • Prime d'activité.
• Caisses d'assurance maladie :
  • Pension d'invalidité ;
  • Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
  • Aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH).

• Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) :
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
  • Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

• Conseils départementaux :
  • Allocation personnalisée d'autonomie (APA).

• Assurance chômage :
  • Allocation solidarité spécifique (ASS) ;
  • Allocation équivalent retraite (AER), devenue PTS, plus attribuée depuis 2017 ;
  • Aide à la recherche du premier emploi (ARPE), supprimée en 2019 ;

• OFII :
  • Allocation pour demandeur d'asile (ADA), depuis le 01/11/2015^[3].

Fichier national[modifier | modifier le code]

Tous les allocataires sont inscrits dans le Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS), fichier national utilisé pour la vérification des conditions d’attribution d’une aide^[4].

Loi n^o 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs[modifier | modifier le code]

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs entrée en vigueur le 1/01/2009 modifie les mesures de protection des majeurs ainsi que les mesures de tutelle aux prestations sociales. Ces prestations peuvent être désormais confiées à un mandataire judiciaire jouissant d'un agrément préfectoral. Ce mandataire pourra gérer les prestations dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) ordonnée par le juge des tutelles et faisant suite à une mesure d'accompagnement sociale personnalisée (MASP) conformément à la loi du 5 mars 2007. Les prestations familiales peuvent, dans les conditions prévues par la loi et par ordonnance du juge des enfants, être confiées à un mandataire agréé dénommé délégué aux prestations familiales.

mesdroitssociaux.gouv.fr[modifier | modifier le code]

Porté par le ministère de la Santé et des Affaires Sociales avec l'ensemble des organismes de protection sociale et Pôle emploi, le site mesdroitssociaux.gouv.fr a été lancé par le gouvernement le 24 mars 2017^[5]. Il permet aux assurés sociaux d'accéder à toutes les informations concernant leurs droits sociaux et leur situation dans l'emploi (assurance maladie, allocation familiale, minima sociaux, etc.)^[6]. Il permet également d'accéder à un simulateur multi-prestations pré-renseigné en mode connecté^[7]. Les prestations et aides couvertes par le simulateur multi-prestations sont :

• Droits concernant la santé :
  • Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS) ;
  • Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) ;
  • Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI).
• Droits concernant la famille :
  • Allocations Familiales (AF) ;
  • Complément Familial (CF) ;
  • Allocation de Soutien Familial (ASF) ;
  • Allocation de base (PAJE).
• Droits concernant le logement :
  • Aides au Logement (AL).
• Droits concernant la retraite :
  • Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA).
• Droits concernant la solidarité :
  • Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
  • Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
• Droits autour de l'emploi :
  • Prime d’activité (PPA) ;
  • Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).

mes-aides.gouv.fr[modifier | modifier le code]

En mars 2017, le gouvernement met en place un simulateur en ligne^[8] permettant d'évaluer les prestations auxquelles une personne peut prétendre^[9].

Débats[modifier | modifier le code]

Les prestations sociales font également débat au sujet des montants et aides non réclamées en France. Plusieurs études, dont l'une datant de décembre 2011^[10], montrent en effet que 50 % des ayants droit potentiels du RSA n’en ont pas fait la demande. Un constat qui est également fait pour d'autres prestations où le taux de non-réclamation peut être élevé pour de multiples raisons : complexité du système, démarches administratives, temps des démarches, honte, etc...

En France, en juillet 2022, les travaux les plus récents soulignent que 30 % des personnes n'effectuent pas les démarches pour pouvoir bénéficier de certaines prestations sociales auxquelles ils ont droit^{[11],[12],[13]}. Selon l’Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore), le non-recours renvoie « à toute personne qui ne reçoit pas une prestation ou un service auquel elle pourrait prétendre »^[13]. Par exemple, une personne seule sur deux est non recourant s'agissant du minimum vieillesse (Aspa)^[13]. Autre exemple, au sein des foyers éligibles au revenu de solidarité active (RSA), le non-recours concerne 34 % en moyenne chaque trimestre. De plus, 20 % sont non recourants de façon pérenne durant trois trimestres consécutifs^[13].

Annexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

• Christophe Sirugue, Repenser les minima sociaux : Vers une couverture socle commune (Rapport), avril 2016, 170 p. (lire en ligne [PDF])^[14],[15]
• Pierre-Yves Cabannes (dir.) et Lucile Richet-Mastain (dir.), Minima sociaux et prestations sociales : Ménages aux revenus modestes et redistribution - édition 2020, Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques, 2020 (lire en ligne)

Articles connexes[modifier | modifier le code]

• Protection sociale
• Assistanat
• Revenu minimum
• Aide sociale en France
• Revenu d'inactivité
• Fraude sociale en France
• Revenu de base

Liens externes[modifier | modifier le code]

• Prestations des Caisses d'allocation familiale (site officiel CAF)
• Caisse nationale d'assurance vieillesse (site officiel)
• Prestations sociales dans l'éducation nationale française
• Espace Internet « Santé et protection sociale : recherches, études, évaluation et statistiques »
• mesdroitssociaux.gouv.fr : Consulter ses droits sociaux (assurance maladie, allocation familiale, minima sociaux…) (site officiel)

Références[modifier | modifier le code]

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