Offre publique de rachat d'actions
Ne doit pas être confondu avec Offre publique d'achat.
Une offre publique de rachat d’actions (OPRA) est une demande faite par les actionnaires à leur entreprise, dont ils sont propriétaires des actions, d'en racheter une partie (10 % maximum par an en France) pour les annuler. C'est une opération de rachat d'actions par l'entreprise. Concrètement, l'entreprise verse aux actionnaires le montant correspondant aux actions « rachetées ».
Ce rachat n'est parfois proposé qu'à certains actionnaires, ceux-ci ayant alors moins de pouvoir et d'intérêts financiers dans l'entreprise.
Ce rachat d'une fraction des actions est le plus souvent offert à tous les actionnaires, auquel cas, ils conservent tous les mêmes pouvoirs et intérêts financiers tout en ayant reçu le montant de ce rachat.
En effet, les actionnaires restent les seuls propriétaires, car les actions « rachetées » sont ensuite « annulées »[1]. En effet, l'entreprise, son collectif de salariés[2], ne devient pas propriétaire de la même fraction des moyens de production (des actifs ou capital « réel »[3]) car le collectif de salariés n'est pas, en général, sujet de droit[4], il ne peut donc pas être propriétaire[5]. Par contre, lorsqu'un actionnaire A rachète des parts à un actionnaire B, le A devient plus propriétaire et le B moins, car il n'y a évidemment pas d'annulation d'actions.
Les actionnaires ont ainsi l'exclusivité de l'appropriation, quelle que soit leur mise.
Cette possibilité de rachat d'actions des actionnaires sans aucune perte de leurs prérogatives repose sur deux fondements juridiques : la « responsabilité limitée » (parfois utile si l'entreprise doit emprunter pour effectuer ces rachats) et la non-réalité juridique de l'entreprise (elle ne peut donc être propriétaire en partie d'elle-même malgré le fait de ces « rachats » de « ses » actions).
Objectif[modifier | modifier le code]
Pendant les périodes de baisse des taux d'intérêt et de marché favorable ou pour utiliser les liquidités disponibles et afin d'augmenter le cours de leurs titres tout en recevant des liquidités, les actionnaires mettent en œuvre ces offres publiques de rachats d'actions (OPRA).
Le rachat d'actions affecte le nombre d'actions en circulation et s'accompagne souvent d'une hausse des cours. Le rachat d'actions ne distribue la richesse de l'entreprise qu'aux actionnaires dont l'action est rachetée, contrairement aux dividendes qui concernent tous les actionnaires[6].
Le conseil d'administration (ou l'assemblée générale) de l'entreprise, dans lequel les actionnaires sont majoritaires, précise le prix auquel elle rachètera les actions, ainsi que le nombre d'actions qu'elle compte racheter et la période des rachats. Les actionnaires sont invités à proposer leurs titres pour le rachat[6].
Outre l'encaissement de liquidités, le rachat d'action permet aux actionnaires d'augmenter artificiellement leur bénéfice par action, ce qui est un indicateur de performance et est donc recherché par les investisseurs. Cette opération permet également aux actionnaires de contrôler les flux de capitaux et de se rendre moins vulnérables face aux éventuelles tentatives de rachat par des candidats actionnaires indésirables. Cela a également un effet positif et augmente le cours des actions de l'entreprise et récompense les actionnaires, qui augmentent ainsi leur richesse.
Avantages[modifier | modifier le code]
Augmentation du bénéfice par action[modifier | modifier le code]
L’intérêt d'une telle opération pour l'actionnaire est que le capital de l’entreprise diminue, ce qui augmente mécaniquement le bénéfice par action, et donc le dividende versé. On dit que l’opération est relutive, par opposition aux opérations dilutives qui diminuent le bénéfice par action et le montant du dividende servi. L’autre avantage est que cette opération fait augmenter mécaniquement le cours de l’action et permet de redonner une partie de la trésorerie aux actionnaires qui vendent tout ou partie de leurs titres.
Apport de liquidité[modifier | modifier le code]
Le rachat d'actions permet une restitution de liquidités aux actionnaires. Il s'agit alors d'une alternative, ponctuelle, au versement de dividendes[7].
Avantage fiscal[modifier | modifier le code]
Un rachat d'actions permet également d'optimiser le retour aux actionnaires lorsque la fiscalité sur les dividendes est plus élevée que la fiscalité sur les plus-values.
Pour les actionnaires, et toutes choses égales par ailleurs, le rachat d'actions est préférable au dividende lorsque le taux d'imposition des plus-values est plus faible que le taux d'imposition des dividendes.
| Pays | Taux marginal maximum d'imposition des plus-values (2015)[8] | Taux marginal maximum d'imposition des dividendes (2015)[9] | Écart de taux d'imposition |
|---|---|---|---|
 Corée du Sud | 0.0% | 35.4% | +35.4% |
.svg){kind=small} Belgique | 0.0% | 25.0% | +25.0% |
 Pays-Bas | 0.0% | 25.0% | +25.0% |
 Slovénie | 0.0% | 25.0% | +25.0% |
 Suisse | 0.0% | 21.1% | +21.1% |
 Luxembourg | 0.0% | 20.0% | +20.0% |
 Irlande | 33.0% | 51.0% | +18.0% |
 Turquie | 0.0% | 17.5% | +17.5% |
 République tchèque | 0.0% | 15.0% | +15.0% |
 Canada | 22.6% | 33.8% | +11.2% |
 France | 34.4% | 44.0% | +9.6% |
 Mexique | 10.0% | 17.1% | +7.1% |
 Nouvelle-Zélande | 0.0% | 6.9% | +6.9% |
 Israël | 25.0% | 30.0% | +5.0% |
 Australie | 24.5% | 27.1% | +2.6% |
 Chili | 20.0% | 22.6% | +2.6% |
.svg){kind=small} Royaume-Uni | 28.0% | 30.6% | +2.6% |
 Allemagne | 25.0% | 26.4% | +1.4% |
 Danemark | 42.0% | 42.0% | 0.0% |
 Suède | 30.0% | 30.0% | 0.0% |
 États-Unis | 28.6% | 28.6% | 0.0% |
 Portugal | 28.0% | 28.0% | 0.0% |
 Norvège | 27.0% | 27.0% | 0.0% |
 Italie | 26.0% | 26.0% | 0.0% |
 Autriche | 25.0% | 25.0% | 0.0% |
 Japon | 20.3% | 20.3% | 0.0% |
 Islande | 20.0% | 20.0% | 0.0% |
 Pologne | 19.0% | 19.0% | 0.0% |
 Hongrie | 16.0% | 16.0% | 0.0% |
 Espagne | 27.0% | 24.0% | -3.0% |
 Finlande | 33.0% | 28.1% | -4.9% |
 Grèce | 15.0% | 10.0% | -5.0% |
 Estonie | 21.0% | 0.0% | -21.0% |
 Slovaquie | 25.0% | 0.0% | -25.0% |
Désavantages[modifier | modifier le code]
Cette opération peut avoir un effet bénéfique sur le court terme et attirer de nouveaux investisseurs. Cependant certains d'entre eux peuvent se montrer sceptiques quant à la solvabilité à long terme d'une entreprise. En effet, cette restitution de liquidités aux actionnaires, ordonnée par ceux-ci, peut obliger l'entreprise à emprunter et détourne dans tous les cas ces liquidités d'un usage plus "productif" (investissements) ou "social" (ex: prime au personnel).
Dans certains pays comme en France, des organismes de régulation tel l'AMF réglementent et contrôlent de près ces opérations afin d'éviter toute manipulation frauduleuse des cours boursiers par une entreprise[10].
Histoire[modifier | modifier le code]
Autorisé en France depuis 1998, le rachat d'actions y désigne l'action des actionnaires pour que leur entreprise leur « rachètent » leurs propres actions, décision prise donc par les actionnaires de l'entreprise à l'occasion d'une assemblée générale. Cette opération est autorisée par l'Autorité des marchés financiers à concurrence de 10 % du capital. Celles-ci peuvent y parvenir de deux façons :
- racheter leurs actions sur le marché boursier ;
- racheter les titres appartenant aux actionnaires à un cours supérieur à celui du marché.
L'année 2018 est une année record en termes de rachats d'action aux États-Unis, car les entreprises du S&P 500 rachètent pour 1038 milliards de dollars de leurs propres actions[7].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Le Monde du 31/01/22 : « En rachetant ses propres actions pour les annuler ensuite, l’entreprise faire grimper mécaniquement – puisque le dénominateur se réduit – le bénéfice par action ». Pour 2021, les entreprises su CAC 40 ont racheté pour 23,8 milliards € et ont versé 46,1 milliards de dividendes, soit un total de 69,4 milliards € versés aux actionnaires.
- L'article L225-261 du code du commerce sur les sociétés anonymes à production ouvrière (SAPO) mentionne la propriété collective du personnel salarié et « la collectivité des salariés »
- Dans son ouvrage majeur Principes d’économie politique, Charles Gide (1931) nomme « amorce » le capital social misé par les actionnaires et capital « concret » ou « réel » les actifs, le patrimoine productif de l'entreprise.
- Sauf dans une SAPO. Mais dans celle-ci, la contribution aux actifs du collectif de salariés n'est pas prise en compte pour lui octroyer des « actions de travail ».
- C'est pour cette raison, inexistence juridique, que l'entreprise « annule » les actions qu'elle a « rachetées » aux actionnaires.
- Aswath Damodaran, Pratique de la finance d'entreprise: A user's manual, De Boeck Supérieur, (ISBN 978-2-8041-5649-7, lire en ligne)
- Pascal Barneto, Georges Gregorio, Jean-Jacques BENAIEM et Stéphane Ouvrard, DSCG 2 Finance - Manuel: Réforme Expertise comptable 2019-2020, Dunod, (ISBN 978-2-10-080542-6, lire en ligne)
- https://taxfoundation.org/us-taxpayers-face-6th-highest-top-marginal-capital-gains-tax-rate-oecd/
- https://stats.oecd.org/index.aspx?DataSetCode=TABLE_II4
- Guide relatif aux interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation de l'Autorité des marchés financiers (France), https://www.amf-france.org/Reglementation/Doctrine/Doctrine-list/Doctrine?xtcr=1&isSearch=true&docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F91b0e9de-1df6-4f25-b972-a82497a1a743&lastSearchPage=https%3A%2F%2Fwww.amf-france.org%2FmagnoliaPublic%2Famf%2FResultat-de-recherche%3FTEXT%3Drachat%2Bd%2527actions%26LANGUAGE%3Dfr%26isSearch%3Dtrue%26simpleSearch%3Dtrue%26valid_recherche%3DValider&xtmc=rachat-d-actions&category=I+-+Emetteurs+et+information+financi%C3%A8re&docVersion=1.0
