Loi fédérale
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Loi fédérale est la désignation dans plusieurs pays de textes législatifs adoptés par l’État fédéral.
L’expression est parfois employée pour des normes ne portant pas juridiquement ce nom, comme :
- loi (Belgique) ;
- loi du Parlement (Canada) ;
- loi du Congrès, pour les États-Unis.