Initiative populaire « tendant à empêcher des abus dans la formation des prix »

Initiative populaire fédérale
Tendant à empêcher des abus dans la formation des prix
Déposée le
Déposée par Comité Konsumentinnenforum der deutschen Schweiz und des Kantons Tessin
Contre-projet Refusé[NB 1]
Votée le
Participation 32,91 %
Résultat : acceptée[NB 2]
Par le peuple oui (par 56,1 %)
Par les cantons oui (par 16 2/2)[NB 3]
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L'initiative populaire fédérale « tendant à empêcher des abus dans la formation des prix » est une initiative populaire suisse, approuvée par le peuple et les cantons le .

Contenu[modifier | modifier le code]

L'initiative propose d'ajouter un nouvel article 31sexies à la Constitution fédérale, précisant la responsabilité de la Confédération pour la surveillance des prix fixés par les « entreprises et organisations qui occupent une position dominante sur le marché, notamment par les cartels et organisations analogues de droit public ou de droit privé ». Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement[modifier | modifier le code]

Contexte historique[modifier | modifier le code]

Le , un arrêté fédéral urgent est accepté par le Parlement pour surveiller pendant trois ans les prix et les salaires afin de lutter contre une surchauffe conjoncturelle au besoin en faisant baisser le prix de force. Devant la hause continuelle de l'inflation, cette disposition est modifiée peu de temps après pour être prolongée jusqu'en 1978 tout en se concentrant uniquement sur la surveillance des prix, et non plus des bénéfices et des salaires[2].

L'initiative est lancée quelques mois après la fin de cet arrêté par un groupement de plusieurs associations de consommateurs dans le but de pérenniser cette disposition.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]

La récolte des 100 000 signatures nécessaires par le comité Konsumentinnenforum der deutschen Schweiz und des Kantons Tessin s'est déroulée entre le et le . Le , elle a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [3].

Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]

Le parlement[4] et le Conseil fédéral[5] recommandent le rejet de cette initiative. Cependant, le Conseil fédéral propose un contre-projet qui propose une surveillance conjoncturelle des prix, appliquée uniquement en période inflationniste et limitée dans le temps ; ce contre-projet s'appliquerait à l'ensemble de l'économie et non seulement, comme demandé par l'initiative, aux cartels et aux entreprises dominantes uniquement[6].

Votation[modifier | modifier le code]

Soumise à la votation le , l'initiative est acceptée par 16 2/2 cantons[NB 3] et par 56,1 % des suffrages exprimés[7]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[8] :

Le contre-projet, quant à lui, est rejeté par la totalité des cantons et par une majorité de 65.3 % des votes.

Effets[modifier | modifier le code]

Le , la loi d'application appelée « loi sur la surveillance des prix » (LSPr), est approuvée par le Parlement et entre en vigueur le . Cette loi fixe en particulier le rôle de l'office fédéral de la surveillance des prix et de son responsable, appelé « Monsieur Prix »[9].

La loi sera revue le , à la suite du dépôt d'une nouvelle initiative par les associations de consommateurs de la Suisse romande et du Tessin. Cette initiative demande d'inclure les crédits dans le champ d'action de la loi et que l'office puisse émettre et publier des recommandations pour les prix fixes. La modification de la loi reprenant l'ensemble de ces éléments, à l'exception du droit de publication des recommandations, les initiants décidèrent de retirer leur initiative[10].

Lors de la célébration de ses 20 ans d'existence en 2006, l'office a mis en avant plusieurs résultats obtenus dans la dissolution des cartels (dont le prix de vente minimum de la bière mis en place par la société suisse des brasseurs et la fédération suisse des cafetiers, restaurateurs et hôteliers en 1989), dans la publication de comparaison de prix (dans le domaine des médicaments en 1996 ou de l'électricité en 2003) ou dans l'intervention directe dans la formation des prix de vente (tels que pour les tarifs des notaires ou le marché du livre)[11].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Jusqu'au 24 septembre 2000, le double oui à l'initiative populaire et au contre-projet est interdit et entraîne la nullité du vote ainsi exprimé. Depuis cette date, en cas de double-oui, c'est le projet qui récolte le plus de voix à la question subsidiaire qui entre en vigueur comme indiqué sur http://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/procedure.html .
  2. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  3. ↑ a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  2. ↑ [PDF] « La surveillance des prix comme politique conjoncturelle », Revue suisse, no 4,‎ (lire en ligne)
  3. ↑ « Initiative populaire fédérale 'Tendant à empêcher des abus dans la formation des prix' », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  4. ↑ « Objet parlementaire »  (19 mars 1982) de la Feuille fédérale référence FF 1982 I 861
  5. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (9 septembre 1981) de la Feuille fédérale référence FF 1981 III 314
  6. ↑ [PDF] « Votation populaire du 28 novembre 1982 : Explications du Conseil fédéral », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  7. ↑ « Votation no 311 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  8. ↑ « Votation no 311 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  9. ↑ Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) du , RS 942.20.
  10. ↑ « Historique », sur Surveillance des prix (consulté le )
  11. ↑ Surveillance des prix SPR, 20 ans de la loi sur la surveillance des prix (LSPr), Département fédéral de l'économie, (lire en ligne)
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