Fichier:Nihon Kenpo02.jpg

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English: The original of "The Constitution of the State of Japan"
This constitution was promulgated in 1946, and it was taken effect in 1947. Japan's postwar constitution was endorsed by Emperor Showa and the government at the time with their signatures and the Imperial seal.
日本語: 日本国憲法原本「御名御璽（ぎょめいぎょじ）と大臣の副署」（2ページ目）
Date
Source Source inconnueUnknown source
Auteur
English: Japanese government

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  • (iii) les jugements, les décisions, les ordonnances et décrets de tribunaux, de même que les règles et jugements émis par des agences gouvernementales dans des minutes d'une nature quasi judiciaire ;
  • (iv) les traductions et les compilations préparées par des organes de l'État ou par des entités publiques locales, des agences administratives ou des agences administratives locales de [n'importe lequel] des éléments listés dans l'un des trois alinéas précédents.

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24 novembre 2012 à 17:09Vignette pour la version du 24 novembre 2012 à 17:09640 × 500 (122 kio)白拍子花子scaled to 640 x 500 px
31 mai 2005 à 19:39Vignette pour la version du 31 mai 2005 à 19:39640 × 508 (69 kio)MisogiThe original of "The Constitution of Japan"<br> This constitution was promulgated in 1946, and it was taken effect in 1947. {{PD}}

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