Divorce sans égard à la faute

Un divorce sans égard à la faute est un divorce dans lequel la dissolution d'un mariage ne demande aucune exposition de méfaits par l'une ou l'autre partie.

Étymologie[modifier | modifier le code]

Le terme « divorce sans égard à la faute » est un mot mal approprié, emprunté à l'assurance automobile^[1].

Droit par pays[modifier | modifier le code]

Canada[modifier | modifier le code]

L'article 8 de la Loi sur le divorce^[2] énonce que le divorce a une cause générale d'échec du mariage. L'art. 8 (2) b) L.D. prévoit que l'échec du mariage peut être dû à une faute comme l'adultère ou la cruauté physique ou mentale envers l'autre époux. Mais en pratique, c'est l'art. 8 (2) a) L.D. qui s'applique dans la plupart des divorces : il suffit que les époux aient vécu séparément pendant au moins un an pour demander le divorce, et cela couvre une situation de divorce sans égard à la faute où l'un des époux a simplement choisi de quitter la résidence sans aviser l'autre époux d'une faute commise à son endroit.

États-Unis[modifier | modifier le code]

Les prévisions de la loi pour le divorce sans égard à la faute permettent à un juge du tribunal de la famille d'accorder un divorce en réponse à une pétition par une des parties du mariage sans exiger du mandataire qu'il fournisse une preuve que l'accusé a commis une entorse au contrat de mariage^[3],[4].

Aujourd'hui, tous les États, y compris le District de Columbia, autorisent le divorce sans faute, bien que les conditions d'obtention du divorce sans faute varient^[5]. La Californie a été le premier État américain à adopter une loi sur le divorce sans faute. Cette loi a été signée par le gouverneur Ronald Reagan, un ancien acteur de cinéma qui avait divorcé et s'était remarié, et est entrée en vigueur en 1970^[6]. Avant 1970, pour demander le divorce aux États-Unis, il fallait attribuer une faute, telle que la cruauté ou le mauvais comportement, à l'un ou l'autre des conjoints et l'accuser d'être responsable de la dissolution du mariage^[7]. New York a été le dernier État à adopter une loi sur le divorce sans faute ; cette loi a été adoptée en 2010^[8].

Avant l'avènement du divorce sans faute, les époux demandant le divorce invoquaient souvent de faux motifs de divorce^[9]. L'élimination de l'incitation au parjure était l'une des motivations à l'origine du mouvement en faveur du divorce sans faute^[10].

Dans les États du Wisconsin, Oregon, Washington, Nevada, Nebraska, Montana, Missouri, Minnesota, Michigan, Kentucky, Kansas, Illinois, Iowa, Indiana, Hawaii, Florida, Coloradoand Californiaa person, qui demande le divorce n'est pas autorisée à invoquer des motifs fondés sur la faute (par exemple, l'adultère, l'abandon ou la cruauté).

Critiques et impact[modifier | modifier le code]

Les économistes Betsey Stevenson et Justin Wolfers, se fondant sur les découvertes de leur recherche, argumentent que la violence domestique et le suicide des femmes décline dans les États qui légalisent le divorce sans égard à la faute. Spécifiquement, ils rapportent que « les États qui adoptèrent le divorce sans égard à la faute expérimentèrent une diminution de 8 à 16 % du taux de suicide des femmes et une diminution de 30 % des violences domestiques ». Ils argumentent également que leur recherche prouve qu'il n'y aucun effet permanent des lois de divorce sans égard à la faute sur le taux de divorce^[11].

Notes et références[modifier | modifier le code]

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « No Fault Divorce » (voir la liste des auteurs).

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