Commission départementale d'équipement commercial
La Commission départementale d'équipement commercial (CDEC) était une instance indépendante[1] française qui statuait sur la création et l'extension des surfaces de vente des commerces de détails, des équipements hôteliers et cinématographiques de grande importance avant la réalisation des travaux sur son territoire départemental. Début 2009, la loi de modernisation de l'économie l'a remplacé par une nouvelle commission, la CDAC, obéissant à des règles sensiblement différentes.
Étaient concernés par cette mesure[2] :
- Les commerces de détail de 300 m2 et plus
- Les établissements hôteliers de plus de 30 chambres
- Les établissements cinématographiques de plus de 1 500 places
Une voie de recours était possible devant la Commission nationale d'équipement commercial ou devant le tribunal administratif.
Historique[modifier | modifier le code]
La CDEC est instituée par la loi Sapin du 29 janvier 1993[3]. Elle remplace la commission départementale d'urbanisme commercial (CDUC) qui avait été créée par la loi Royer du 27 décembre 1973[3].
Articles connexes[modifier | modifier le code]
Liens externes[modifier | modifier le code]
Articles L751-1 et suivants du code de commerce français
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Les commissions départementales d'équipement commercial, Journal des maires, mars 2006 [lire en ligne]
- CERTU, ministère de l’Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer français, Déplacements et commerces - des sources de données pour le commerce, 2004, p.25 [lire en ligne]
- « La CDAC délivre les autorisations d'exploitation commerciale requises au-delà de certains seuils », sur loire-atlantique.gouv.fr (consulté le ).
