Catégorie:Loi promulguée sous le gouvernement Fillon
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C
D
L
- Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
- Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
- Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
- Loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
- Loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
- Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
- Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Loi relative aux libertés et responsabilités des universités
- Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
- Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
P
- Prélèvement complémentaire temporaire 2011-2024 « UEFA Euro 2016 et JO 2024 »
- Prélèvement sur les numéros surtaxés pour les jeux et concours radiodiffusés et télévisés
- Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
- Projet urbain partenarial
- Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
R
- Loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle
- Redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer
- Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses
- Loi portant réforme du crédit à la consommation
- Loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance