Assistance éducative
L'assistance éducative peut recouvrir deux types de mesures réglementaires en France :
Les mesures d'assistance éducative ne sont pas des sanctions pénales, elles ont uniquement pour but de protéger le mineur[1].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- « Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ? », sur service-public.fr