Affaire Vincent Lambert

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L'affaire Vincent Lambert est une affaire médico-politico-judiciaire française des années 2010 liée au débat sur l'acharnement thérapeutique, le droit des handicapés et l'euthanasie. À la suite d'un accident de la route survenu en 2008, Vincent Lambert, né le , plonge dans un état végétatif chronique dit syndrome d'éveil non-répondant. Les membres de sa famille sont en conflit concernant les suites à donner. Plusieurs décisions de justice ont coup sur coup, durant plus de six ans, suspendu puis validé l'arrêt des traitements sans que l'état du patient ne s'améliore. Vincent Lambert meurt le au CHU de Reims, huit jours et demi après l’arrêt de ses traitements le maintenant en vie. Cette affaire très médiatisée a fortement contribué au débat sur l'euthanasie et la loi Leonetti en France.

Vincent Lambert[modifier | modifier le code]

Vincent Lambert
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Biographie
Naissance
Décès
Sépulture
Nom de naissance
Vincent PhilipponVoir et modifier les données sur Wikidata
Nationalité
Domicile
Activité
Mère
Viviane Lambert (d)Voir et modifier les données sur Wikidata
Conjoint
Rachel Lambert (d)Voir et modifier les données sur Wikidata
Autres informations
A travaillé pour
Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (d) (années 2000 - )Voir et modifier les données sur Wikidata

Vincent Lambert est né Vincent Philippon le [1] à Châteauroux[2], au sein d'une fratrie recomposée de neuf enfants. Il est le premier enfant du couple formé par Pierre et Viviane Lambert, fervents catholiques alors encore mariés chacun de leur côté, avec des enfants d'un premier lit[3]. Pierre Lambert, responsable départemental de Laissez-les vivre[4], ligue anti-avortement opposée à la loi Veil, est gynécologue et père de deux enfants. Viviane Philippon est sa secrétaire, de 16 ans sa cadette, et a déjà trois enfants[5]. C'est après la naissance de leur quatrième enfant qu'ils officialisent leur liaison et divorcent[5]. Vincent Lambert est reconnu en 1982 par son père biologique Pierre, et adopte alors son nom[3]. Vincent passe son baccalauréat à Reims « et s'éloigne de la religion, du moins des options traditionalistes de ses parents, comme la plupart des membres de la fratrie[5] ». Il devient[Quand ?] infirmier en psychiatrie au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, où il rencontre une étudiante infirmière en psychiatrie, Rachel, qu'il épouse le 24 avril 2007 et avec qui il a une fille un an plus tard[3].

Vincent Lambert meurt le 11 juillet 2019 à h 24 au CHU de Reims[6]. Après une autopsie, son corps est restitué le 12 juillet à sa veuve, Rachel. Ses obsèques et une cérémonie religieuse ont lieu en l'église Saint-Dagobert, le 13 juillet à Longwy dans l'intimité familiale. Tous les membres de la famille, bien que divisés sur cette affaire, sont présents[7].

Chronologie[modifier | modifier le code]

Évolution de la situation médicale de Vincent Lambert[modifier | modifier le code]

  • 2008 : Le 29 septembre[8], un accident de la route provoque un traumatisme crânien qui plonge Vincent Lambert dans un coma végétatif, dont il sortira cependant[9] pour atteindre un état de conscience minimal[10] (« pauci-relationnel »).
  • 2009 : Après un séjour au centre d'éveil de Berck-sur-Mer, Vincent Lambert est transféré au CHU de Reims[11].
  • 2011 : Première expertise médicale de Vincent Lambert au COMA Science Group de Liège. L'expertise constate « une perception de la douleur et des émotions préservées ; l’essai de contrôle volontaire de la respiration met en évidence une réponse à la commande »[12]. Selon le rapport, « Vincent Lambert est dans un état pauci-relationnel impliquant la persistance d’une perception émotionnelle et l’existence de possibles réactions à son environnement et que, dès lors, l’alimentation et l’hydratation artificielles n’avaient pas pour objet de le maintenir artificiellement en vie »[13].
  • Depuis 2011 : Vincent Lambert est immobilisé en état de conscience minimale, il n’est relié à aucune machine, mais ne pouvant pas déglutir correctement, il est nourri artificiellement.
  • 2012 : Après son retour au centre hospitalier universitaire de Reims, quatre-vingt-sept séances d’orthophonie ont été pratiquées pendant environ cinq mois, du 6 avril au 3 septembre 2012, pour tenter d’établir un code de communication ; ces séances ont échoué du fait de la non-reproductibilité des réponses. Pour l'équipe médicale, Vincent ne fait pas semblant[12].
  • 2012 : Malgré l'échec des séances d'orthophonie, des membres du personnel soignant constatent des manifestations comportementales, dont ils pensent qu’elles pouvaient être interprétées comme une opposition aux soins de toilette, traduisant un refus de vie. À la suite de ces constats et se fondant sur l’analyse qu’il faisait de l’absence d’évolution neurologique favorable du patient, son médecin engage la procédure collégiale prévue par l’article R. 4127-37 du Code de la santé publique[12].
  • 2013 : Le 10 avril, son médecin conclut à une « obstination déraisonnable » au sens de l’article L.1110-5, et décide d’arrêter l’alimentation artificielle et de diminuer l’hydratation de Vincent Lambert[12].
  • 2014 : Le rapport d’expertise demandé par le Conseil d'État, déposé le 26 mai, conclut que l’état clinique de Vincent Lambert correspond à un état végétatif », avec « des troubles de la déglutition, une atteinte motrice sévère des quatre membres, quelques signes de dysfonctionnement du tronc cérébral » et « une autonomie respiratoire préservée ». L’évolution clinique est marquée par la disparition des fluctuations de l’état de conscience qui avaient été constatées lors du bilan effectué en juillet 2011 au Coma Science Group du centre hospitalier universitaire de Liège, ainsi que par l’échec des tentatives thérapeutiques actives préconisées lors de ce bilan, ce qui suggère « une dégradation de l’état de conscience depuis cette date[12],[14]. La sévérité de l’atrophie cérébrale et des lésions observées conduisent, avec le délai de cinq ans et demi écoulé depuis l’accident initial, à estimer les lésions cérébrales irréversibles. Vincent Lambert peut réagir aux soins qui lui sont prodigués et à certaines stimulations, mais les experts indiquent que les caractéristiques de ces réactions suggèrent qu’il s’agit de réponses non conscientes et n’ont pas estimé possible d’interpréter ces réactions comportementales comme témoignant d’un « vécu conscient de souffrance » ou manifestant une intention ou un souhait concernant l’arrêt ou la poursuite du traitement qui le maintient en vie[12].
  • 2018 : Le 22 novembre, les experts mandatés par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne confirment son « état végétatif chronique irréversible ». Le rapport indique également que ses « besoins fondamentaux primaires ne relèvent pas de l’acharnement thérapeutique ou d’une obstination déraisonnable » et que la condition médicale de Vincent Lambert « n’appelle aucune mesure d’urgence ». Il indique qu'« il existe en France des structures pouvant l’accueillir jusqu’à sa disparition si le maintien au CHU de Reims s’avérait impossible pour des raisons autres que relevant de la simple technique médicale »[15]. Leurs conclusions sont fondées sur deux moments où ils ont examiné Vincent Lambert, le 7 septembre au soir et le lendemain matin, avec seize heures d'intervalle.
  • Le , l'arrêt des soins commence au CHU de Reims dans un premier temps[16],[17] avant d'être suspendu à la suite d'une décision de la Cour d'appel de Paris plus tard dans la journée.
  • ː à la suite de la décision de la cour de cassation du 28 juin, le médecin de Vincent Lambert annonce la poursuite de la procédure d'arrêt des traitements initiée le 20 mai pour le jour même [18].
  • ː Vincent Lambert meurt à l'âge de 42 ans[19].

Affaire Vincent Lambert : procédures judiciaires[modifier | modifier le code]

La mère de Vincent Lambert devant la CEDH le 5 juin 2015.
  •  : À la suite d'une procédure collégiale menée au sein du CHU de Reims et avec l’accord de l’épouse Rachel Lambert, mais sans informer les parents et les frères et sœurs, le Docteur Kariger, médecin responsable de Vincent Lambert, décide que le maintien des soins d’hydratation et d’alimentation artificielles constitue une obstination déraisonnable, et décide de cesser de l'alimenter pour que sa vie prenne fin, tout en limitant son hydratation[10],[20],[21].
  •  : Ayant appris « par hasard » dix-sept jours plus tard[9] le lancement de la procédure, Pierre (né en 1929[1],[22]) et Viviane Lambert (née en 1945[1],[22]), les parents de Vincent, et deux de ses huit frères et sœurs, saisissent en référé le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
  •  : Le tribunal administratif ordonne en urgence le rétablissement de l'alimentation et de l'hydratation artificielle 31 jours après le lancement de la procédure. Le tribunal justifie sa décision par l'absence de consultation des membres de la famille de Vincent Lambert qui ont saisi la justice pour suspendre l'arrêt des soins[10],[20],[21],[23].
  • Septembre 2013 : La famille de Vincent Lambert au complet est convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'équipe médicale pour réengager le processus[24].
  •  : La « procédure collégiale de fin de vie », prévue par la loi Leonetti, est engagée, contre l'avis de ceux des membres de la famille de Vincent Lambert qui sont opposés à cette procédure[25].
  •  : Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à nouveau saisi, redemande de ne pas appliquer la nouvelle décision, estimant que « la poursuite du traitement n'était ni inutile ni disproportionnée et n'avait pas pour objectif le seul maintien artificiel de la vie », et que le docteur Éric Kariger, à la tête de l'équipe médicale responsable de Vincent Lambert, « a apprécié de manière erronée la volonté de Vincent Lambert en estimant qu'il souhaiterait opposer un refus à tout traitement le maintenant en vie[8] ».
  •  : Cinq frères et sœurs de Vincent n'ayant pas pris part à la procédure judiciaire (ainsi qu'un neveu déjà impliqué) en appellent publiquement à Marisol Touraine, ministre de la Santé, pour que le CHU assume ses responsabilités et fasse appel de la décision du tribunal administratif devant le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française[26].
  •  : Rachel, l'épouse de Vincent Lambert annonce son intention de saisir le Conseil d'État[27].
  •  : Le juge du Conseil d'État saisi du sort de Vincent Lambert par son épouse, le CHU de Reims et un neveu, renvoie la décision à une formation collégiale[27], au vu de la complexité de la question soulevée. Il ordonne une expertise médicale auprès de trois médecins spécialistes et des « observations écrites » à l’Académie de médecine, au CCNE, au Conseil de l’Ordre des médecins et au député Jean Leonetti (rapporteur de la loi sur la fin de vie de 2005).
  • mars/avril 2014 : Les trois spécialistes reconnus en neurosciences effectuent une nouvelle expertise médicale de Vincent Lambert et concluent à l'absence d'espoir d'amélioration[14].
  •  : Le Conseil d'État considère légale la décision du CHU et réforme le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rendu le 16 janvier 2014 sur l'irréversibilité de ses lésions cérébrales et sur la dégradation de son état (Vincent Lambert se trouve désormais dans un état végétatif chronique[28]. Quelques heures plus tard, la Cour européenne des droits de l'homme, saisie la veille par les membres de la famille de Vincent Lambert qui craignaient une décision défavorable, ordonne à titre conservatoire la suspension provisoire du jugement. La Cour interdit également tout déplacement du patient en vue d'arrêter son alimentation et son hydratation (le mot euthanasie n'est nulle part mentionné dans les demandes de la Cour faites à la France)[29].
  •  : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) annonce qu’elle va accélérer l’examen de la requête concernant Vincent Lambert[30],[22].
  •  : La chambre se dessaisit au profit de la Grande chambre[1].
  •  : La CEDH tient une audience de Grande chambre sur l'affaire « Lambert et autres contre France[31] ».
  •  : La CEDH rend sa décision sur l'arrêt des soins de Vincent Lambert. Par douze voix contre cinq, elle estime qu'« il n’y aurait pas violation de l’article 2 (de la convention européenne des droits de l’Homme, régissant le droit à la vie) en cas de mise en œuvre de la décision du conseil d’État autorisant l’arrêt des soins »[32].
  •  : Les parents de Vincent Lambert déposent un recours en révision de cette décision devant la CEDH, invoquant des « éléments nouveaux et décisifs »[33].
  •  : La CEDH rejette le recours en révision, estimant que les éléments nouveaux « ne constituaient pas des faits nouveaux susceptibles d’exercer une influence décisive sur l’issue de l’affaire »[34].
  •  : La famille est convoquée au CHU de Reims[35]. À la suite de cette réunion, l'équipe médicale, sous la responsabilité du docteur Simon qui a succédé au docteur Kariger, engage la procédure d'arrêt des traitements employant les termes d'obstination déraisonnable[36]. Les parents, se refusant à cette décision, portent plainte pour « tentative d'assassinat et séquestration contre le CHU et les médecins qui se sont occupés ou s'occupent de Vincent Lambert »[37]. Le 21 juillet, les évêques de Rhône-Alpes, région de résidence des parents de Vincent Lambert, se sont élevés contre une décision médicale qui « risque de provoquer délibérément sa mort »[38]. Un second conseil de famille est prévu pour le 23 juillet 2015 afin d'annoncer la décision de l'équipe médicale[37].
  •  : L'équipe médicale décide de suspendre la procédure collégiale d'arrêt des soins car selon elle « les conditions de sérénité et de sécurité nécessaires à la poursuite de cette procédure, tant pour Vincent Lambert que pour l'équipe soignante, ne sont pas réunies »[39]. Le médecin de Vincent Lambert demande le placement sous protection judiciaire de son patient qui ferait l'objet d'un projet d'enlèvement, la mise sous protection de son service qui ferait l'objet de menaces, ainsi que la désignation par le procureur de la République d'un représentant légal pour Vincent Lambert[40].
  •  : François Lambert, le neveu de Vincent, saisit la justice pour demander que le CHU de Reims soit contraint de mettre en œuvre la décision du docteur Kariger et donc « de cesser sous quinzaine l’alimentation et l’hydratation artificielles de Vincent Lambert ». Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejette la demande d’arrêt des traitements, estimant que seul son médecin traitant actuel est à même de statuer sur ce type de décision[41].
  •  : Rachel Lambert est nommée tutrice de son mari par le juge des tutelles de Reims et l’UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) de la Marne comme subrogé-tuteur[42].
  •  : L'avocat des parents Lambert saisit la cour d'appel contre la décision du juge des tutelles et souhaite reprendre la procédure judiciaire du transfert de Vincent Lambert vers un établissement spécialisé[43].
  •  : La cour administrative d'appel de Nancy, sur le recours du neveu François Lambert, désapprouve la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 9 octobre 2015. Elle décide que la suspension de la procédure par le Dr Simon doit donc être annulée, notamment parce qu’elle ne peut pas être prolongée sans limite. En conséquence, les médecins doivent reprendre la procédure de consultation d’experts pouvant conduire à l’arrêt des soins[44].
  •  : Estimant que « Rachel Lambert n’a pas failli et a rempli ses devoirs d’épouse », la cour d’appel de Reims (Marne) confirme qu’elle est bien la tutrice principale de son mari[45].
  •  : Retour de l'affaire devant le Conseil d’État car le neveu François Lambert conteste l'inaction du CHU de Reims malgré le jugement du 16 juin 2016 lui enjoignant de reprendre la procédure collégiale [46].
  •  : la Cour de cassation rejette le pourvoi des parents contre la décision de la cour d'appel de Reims, et Rachel Lambert est confirmée comme tutrice de son époux[47].
  •  : Les parents de Vincent Lambert portent plainte contre le CHU de Reims pour « délaissement de personne hors d'état de se protéger »[48],[49].
  •  : Le président français François Hollande répond publiquement à une demande écrite qui lui avait été envoyée par François Lambert (le neveu de Vincent Lambert). Il refuse de prendre position ou d'engager une quelconque action envers le CHU, estimant que « ce ne peut pas être le président de la République qui en décide : c'est l'équipe médicale, c'est avec la famille »[50].
  •  : Le Conseil d'État confirme l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy[51]. Les pourvois en cassation des parents de Vincent et du neveu François Lambert sont rejetés : l’annulation de la procédure suspendue sans limitation de durée par le docteur Simon est confirmée, et une éventuelle autre procédure devra alors être recommencée depuis le début, le médecin responsable de Vincent n’étant plus le même (entre-temps, le docteur Simon a démissionné du CHU de Reims).
  •  : La cour de cassation rejette un pourvoi des parents de Vincent Lambert concernant plusieurs points : le droit à consulter le dossier médical de leur fils, la mesure de réglementation des visites mise en place, ainsi que le transfert de Vincent Lambert vers un autre établissement[52].
  •  : À la suite d'une quatrième procédure collégiale, le docteur Sanchez, responsable de Vincent Lambert, annonce sa décision « d’arrêter les traitements » (nutrition et hydratation) sous 10 jours [53].
  •  : Sur le recours en référé des parents de Vincent Lambert qui refusent la décision du docteur Sanchez, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ordonne une nouvelle expertise, confiée à trois médecins, qui devront rendre un rapport dans un délai d’un mois[54]. Le recours des parents qui contestent la compétence de ces experts est rejeté par ce même tribunal le 6 juin, mais ces trois médecins se désistent le 10 juin, estimant ne pas pouvoir réaliser leur mission dans de bonnes conditions[55].
  •  : Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ordonne à nouveau une expertise médicale[56]. Les trois nouveaux experts sont nommés le 3 juillet et devront déposer leur rapport d’ici le 31 octobre.
  •  : Les experts mandatés par la justice confirment son « état végétatif chronique irréversible ». Le rapport indique également que ses « besoins fondamentaux primaires ne relèvent pas de l’acharnement thérapeutique ou d’une obstination déraisonnable » et que la condition médicale de Vincent Lambert « n’appelle aucune mesure d’urgence »[57].
  •  : La cour administrative d’appel de Nancy rejette le recours déposé par les avocats des parents le 6 décembre pour « cause de suspicion légitime », afin que l’affaire soit jugée par un autre tribunal. Les avocats dénonçaient, notamment, de « graves défauts de procédure du président du tribunal administratif, de la partialité, des préjugements ». Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne tient alors une audience le 21 janvier pour reprendre l'examen du dossier sur le fond, et fera connaître sa décision vers le 1er février[58].
  • 31 janvier 2019 : Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne valide la procédure d'arrêt des soins : d'une part, "il résulte (...) que le maintien des soins et traitements constitue une obstination déraisonnable" car ils n'ont pour effet "que le seul maintien artificiel de la vie du patient" ; d'autre part, "la volonté de Vincent Lambert de ne pas être maintenu en vie, dans l'hypothèse où il se trouverait dans l'état qui est le sien depuis dix ans", est établie. Les avocats des parents ont considéré que "le tribunal a fait preuve de partialité" et ont annoncé leur intention de faire appel devant le Conseil d’État pour demander "un complément d'expertise"[59].
  •  : Le Conseil d'État estime que la décision d'arrêt des soins prise le 9 avril 2018 par le CHU de Reims est légalement justifiée, malgré l'opposition des parents de Vincent Lambert. La confirmation du Conseil d'État valide dans le même temps la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rendue le 31 janvier 2019, qui estimait que "le maintien des soins et traitements" de Vincent Lambert constitue "une obstination déraisonnable"[60].
  •  : La Cour européenne des droits de l'homme rejette le recours des parents de Vincent Lambert et confirme la décision prise par le Conseil d’État[61].
  •  : Le tribunal administratif de Paris rejette un recours en urgence des parents de Vincent Lambert demandant la suspension de la procédure d’arrêt des soins de Vincent Lambert, prévue pour débuter le 20 mai 2019[62], dans l’attente de l’examen d’une plainte déposée devant le Comité international des droits des personnes handicapées de l’ONU. L'arrêt des soins commence donc à la date prévue.
  •  : La Cour européenne des droits de l'homme rejette un nouveau recours déposé le jour même par les parents de Vincent Lambert faute d'élément nouveau[63],[61].
    Alors que l'arrêt des soins a débuté dans la matinée, dans la soirée la cour d'appel de Paris ordonne à l'État que soient repris les soins visant à maintenir en vie Vincent Lambert afin de faire respecter les mesures provisoires demandées par le Comité international des droits des personnes[64].
  •  : Le gouvernement dépose un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d'appel de Paris ordonnant la reprise des traitements [65]. L'audience a lieu le 24 juin 2019, le procureur général de la cour de cassation préconise de casser la décision sans renvoi devant une autre juridiction, la décision est attendue le 28 juin [66].
  •  : La cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d'appel sans renvoi [67].
  •  : Alors que l’arrêt des traitements a repris la veille, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejette un recours des parents de Vincent Lambert, ces derniers souhaitaient de nouveau faire respecter la demande provisoire du Comité international des droits des personnes handicapées de l’ONU [68].

La situation de Vincent Lambert a donc conduit à au moins une dizaine de procédures judiciaires nationales et/ou internationales qui se sont succédé ou qui ont été menées conjointement depuis 2013 : procédures contestant les décisions des différents médecins responsables de Vincent Lambert, procédures liées à la désignation d'un tuteur, procédures liées à la demande de transfert dans un autre établissement, procédures du neveu François Lambert, procédures pénales des parents.

Examen du cas par le Conseil d’État en 2014[modifier | modifier le code]

Salle du contentieux du Conseil d'État.

L'assemblée du contentieux du Conseil d’État se prononce sur le cas par une décision[69] du 24 juin 2014. L'arrêt retint d'une part que l'état de Vincent Lambert n'était pas un « état pauci-relationnel », suivant l'expertise de 2011, mais un « état végétatif ». Il retient d'autre part que l'alimentation peut être considérée comme faisant partie des traitements, susceptibles d'être arrêtés :

  • « si l’alimentation et l’hydratation artificielles sont au nombre des traitements susceptibles d’être arrêtés lorsque leur poursuite traduirait une obstination déraisonnable, la seule circonstance qu’une personne soit dans un état irréversible d’inconscience ou, à plus forte raison, de perte d’autonomie la rendant tributaire d’un tel mode d’alimentation et d’hydratation ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite du traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l’obstination déraisonnable. »[jug 1]
  • « il ressort des conclusions des experts que « l’état clinique actuel de M. Lambert correspond à un état végétatif » [...] si les experts ont relevé que M. Lambert peut réagir aux soins qui lui sont prodigués et à certaines stimulations, ils ont indiqué que les caractéristiques de ces réactions suggèrent qu’il s’agit de réponses non conscientes et n’ont pas estimé possible d’interpréter ces réactions comportementales comme témoignant d’un «vécu conscient de souffrance » ou manifestant une intention ou un souhait concernant l’arrêt ou la poursuite du traitement qui le maintient en vie »[jug 2]
  • le médecin responsable de Vincent Lambert, en indiquant, dans les motifs de la décision contestée, sa certitude qu'il ne voulait pas, avant son accident, vivre dans de telles conditions, ne peut être regardé comme ayant procédé à une interprétation inexacte des souhaits manifestés par le patient avant son accident[12].
  • « il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que les différentes conditions mises par loi pour que puisse être prise, par le médecin responsable du patient, une décision mettant fin à un traitement n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie et dont la poursuite traduirait ainsi une obstination déraisonnable peuvent être regardées, dans le cas de M. Vincent Lambert et au vu de l’instruction contradictoire menée par le Conseil d’État, comme réunies. »

Opinion de la Cour européenne des droits de l'homme[modifier | modifier le code]

Arguments des défendeurs[modifier | modifier le code]

À gauche, Rachel Lambert, épouse de Vincent Lambert et son avocat Me Laurent Pettiti ; à droite, Viviane Lambert et ses avocats Me Jean Paillot et Me Jérôme Triomphe.

Les parents de Vincent Lambert, avec une de ses sœurs et un demi-frère, contestent la décision du Conseil d'État en faveur de l'arrêt de son alimentation et de son hydratation artificielles, estimant qu'elle violerait son droit à la vie et constituerait une torture[70]. Ils contestent que Vincent Lambert soit dans un état végétatif, soulignant que « Vincent a recommencé à déglutir, cela ouvre la possibilité de s'alimenter »[71]. Pour le Dr Bernard Jeanblanc, responsable d'un service spécialisé qui accueille des personnes à la conscience altérée : « Pour l'avoir vu récemment, Vincent n'est pas en état végétatif, mais en situation d'état pauci-relationnel »[70].

La requête présentée en conséquence à la cour EDH se fonde sur les arguments suivants[jug 3] :

  • Si les requérants reconnaissent que l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation peut être légitime en cas d'obstination déraisonnable et s'ils disent admettre la distinction légitime entre, d'une part, l'euthanasie et le suicide assisté et, d'autre part, l'abstention thérapeutique qui consiste à arrêter ou ne pas entreprendre un traitement devenu déraisonnable, ils soutiennent à plusieurs reprises dans leurs observations que, ces conditions n'étant pas selon eux réunies, il s'agit en l'espèce de donner volontairement la mort et font référence à la notion « d'euthanasie »[jug 4].
  • Les requérants considèrent tout d'abord que la loi du 22 avril 2005 ne s'applique pas à Vincent Lambert, qui selon eux n'est ni malade, ni en fin de vie, mais gravement handicapé. Ils dénoncent le caractère « flou » de la loi sur les points suivants :
    • la notion d'obstination déraisonnable (et en particulier le critère du traitement « n'ayant d'autre effet que le maintien artificiel de la vie », qu'ils estiment totalement imprécis)
    • et la qualification de l'hydratation et l'alimentation artificielles comme « traitements » et non comme « soins ».

Ils estiment que l'alimentation entérale que reçoit Vincent Lambert n'est pas un « traitement » susceptible d'être arrêté, et que sa situation médicale ne relève pas de l'« obstination déraisonnable »[jug 5].

  • L'UNAFTC[n 1] se fait l'écho des préoccupations des familles et établissements qu'elle fédère et fait valoir les points de vue suivants : les patients en état végétatif chronique et en état pauci-relationnel ne sont pas en fin de vie, et ne sont pas « maintenus artificiellement en vie » ; lorsque le pronostic vital n'est pas engagé, l'alimentation et l'hydratation artificielles ne doivent pas être considérées comme un traitement susceptible d'être arrêté[jug 6].

Saisine et exclusion des défendeurs[modifier | modifier le code]

La cour a été saisie sur une possible violation de l'article 2 (droit de toute personne à la vie), l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l'article 8 (respect de la vie familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme.

En réponse, la cour a décliné de se pencher sur une possible violation des articles 3 et 8 de la convention, parce que « La Cour a conclu que les requérants n'avaient pas qualité pour invoquer, au nom et pour le compte de Vincent Lambert, la violation des articles 2, 3 et 8 de la Convention »[jug 7].

Du fait de cette irrégularité relevée par la cour, et selon le point de vue de cette cour justifié par cette irrégularité, toutes les questions relatives au caractère éventuellement « inhumain ou dégradant » du traitement proposé pour Vincent Lambert (consistant pour les défenseurs du maintien en vie de Vincent Lambert « en fait, à l'affamer jusqu'à la mort »[jug 3], en lui supprimant toute assistance dans ce domaine) et les questions relatives à l'opposition d'une partie de sa famille (celle défendant le maintien de l'alimentation et des soins en s'appuyant sur le « respect de la vie familiale ») ont été exclues de la délibération pour un motif de forme : les personnes posant ces questions n'avaient pas qualité - selon la CEDH - pour le faire face à la Cour européenne des droits de l'homme[72].

Les parents de Vincent Lambert et leurs avocats ont été scandalisés par ce rejet, en protestant que « aujourd'hui en Europe, toute famille est infondée à défendre un parent sans défense »[73]. Pour leur avocat, « À compter d'aujourd'hui, une personne inconsciente n'est plus protégée par la Convention européenne des droits de l'homme », qui « ne s'applique désormais plus qu'aux personnes en bonne santé, conscientes, en capacité de saisir elles-mêmes la Cour »[74], soulignant que la cour va en la matière contre sa propre jurisprudence[71]. Les cinq juges de la cour EDH ayant exprimé une opinion dissidente considèrent également que les parents de Vincent Lambert avaient bien qualité pour agir au nom et pour le compte de Vincent Lambert : « En tant que parents proches, ils ont même a fortiori une justification encore plus forte pour agir au nom de celui-ci devant la Cour.»[73]

La cour examine cependant « l'ensemble des questions de fond soulevées par la présente affaire sous l'angle de l'article 2 de la Convention », y compris quand ces questions ont été invoquées par les requérants jugés sans qualité pour agir[jug 3]. Ces questions, limitées par conséquent à l'examen de la conformité du cadre juridique français par rapport aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, et au respect de ce cadre par la procédure suivie pour Vincent Lambert, sont présentées ci-après.

Appréciation de la Cour[modifier | modifier le code]

Dean Spielmann, président de la cour EDH, accompagné du greffier Erik Fribergh, pendant la lecture de l'arrêt.

L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme a été rendu le 5 juin 2015 par la Grande Chambre de dix-sept juges composée de Dean Spielmann (Luxembourg), président, Guido Raimondi (Italie), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle Berro (Monaco), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan), Ján Šikuta (Slovaquie), George Nicolaou (Chypre), Nona Tsotsoria (Géorgie), Vincent A. de Gaetano (Malte), Angelika Nußberger (Allemagne), Linos-Alexandre Sicilianos (Grèce), Erik Møse (Norvège), André Potocki (France), Helena Jäderblom (Suède), Aleš Pejchal (République Tchèque), Valeriu Griţco (République de Moldavie), Egidijus Kūris (Lituanie), ainsi que de Erik Fribergh, greffier.

La cour précise ainsi le contexte de son jugement :

  • La Cour souligne qu'elle n'est pas saisie dans la présente affaire de la question de l'euthanasie, mais de celle de l'arrêt de traitements qui maintiennent artificiellement la vie[jug 8], [n 2].
  • La Cour considère que, dans ce domaine qui touche à la fin de la vie, comme dans celui qui touche au début de la vie, il y a lieu d'accorder une marge d'appréciation aux États, quant à la possibilité de permettre ou pas l'arrêt d'un traitement maintenant artificiellement la vie et à ses modalités de mise en œuvre[jug 10].
  • La Cour renvoie au cadre législatif tracé par le code de la santé publique. Elle rappelle par ailleurs que l'interprétation est inhérente à l'exercice de la fonction juridictionnelle. En l'espèce, le Conseil d'État a été amené à préciser le champ d'application de la loi, et à définir les notions de « traitements » et d' « obstination déraisonnable »[jug 11].
  • Le Conseil d'État a considéré que le législateur a entendu inclure dans les traitements susceptibles d'être arrêtés ou limités l'ensemble des actes qui tendent à assurer de façon artificielle le maintien des fonctions vitales du patient, et que l'alimentation et l'hydratation artificielles font partie de ces actes[jug 12].
  • Aux termes de l'article L. 1110‑5 du code, un traitement est constitutif d'une obstination déraisonnable lorsqu'il n'a « d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». C'est ce dernier critère qui a été appliqué dans la présente affaire, et que les requérants estiment imprécis[jug 13].
  • Au terme de cette analyse, la Cour ne peut suivre l'argumentation des requérants. Elle considère que les dispositions de la loi du 22 avril 2005, telle qu'interprétées par le Conseil d'État, constituent un cadre législatif suffisamment clair, aux fins de l'article 2 de la Convention, pour encadrer de façon précise la décision du médecin dans une situation telle que celle de la présente affaire. La Cour conclut dès lors que « l'État a mis en place un cadre réglementaire propre à assurer la protection de la vie des patients »[jug 14].
  • La Cour est pleinement consciente de l'importance des problèmes soulevés par la présente affaire, qui touche à des questions médicales, juridiques et éthiques de la plus grande complexité. Dans les circonstances de l'espèce, la Cour rappelle que c'est en premier lieu aux autorités internes qu'il appartenait de « vérifier la conformité de la décision d'arrêt des traitements au droit interne et à la Convention », ainsi que d'« établir les souhaits du patient conformément à la loi nationale »[jug 15].
    • Le rôle de la Cour a consisté à « examiner le respect par l'État de ses obligations positives découlant de l'article 2 de la Convention ». Selon cette approche, la Cour a considéré conformes aux exigences de cet article « le cadre législatif prévu par le droit interne », tel qu'interprété par le Conseil d'État, ainsi que « le processus décisionnel », mené en l'espèce d'une façon méticuleuse.
    • Par ailleurs, quant aux recours juridictionnels dont ont bénéficié les requérants, la Cour est arrivée à la conclusion que « la présente affaire avait fait l'objet d'un examen approfondi où tous les points de vue avaient pu s'exprimer » et « tous les aspects avaient été mûrement pesés », au vu tant d'une « expertise médicale détaillée » que d'« observations générales des plus hautes instances médicales et éthiques ».
    • En conséquence, la Cour arrive à la conclusion que « les autorités internes se sont conformées à leurs obligations positives découlant de l'article 2 de la Convention », compte tenu de la marge d'appréciation dont elles disposaient en l'espèce.
  • Il s'ensuit qu'il n'y aurait pas violation de l'article 2 de la Convention en cas de mise en œuvre de la décision du Conseil d'État du 24 juin 2014[jug 16].

L'erreur et la demande de révision[modifier | modifier le code]

Il est apparu après le prononcé de l'arrêt que la Cour a commis dans l'arrêt Lambert une erreur significative[75]. Parmi les affaires auxquelles elle se réfère à l'appui de sa décision dans le cas Lambert, l'une des plus importantes, citée à cinq reprises, est l'affaire Glass c. Royaume-Uni (req. 61827/00, 9 mars 2004) concernant un enfant polyhandicapé auquel les médecins voulaient, contre l'avis de sa mère, administrer une forte dose de morphine au risque d'entraîner son décès. La Cour avait jugé à l'unanimité que la décision des autorités médicales « de passer outre, en l'absence d'autorisation par un tribunal, l'objection de la mère au traitement proposé a violé l'article 8 de la Convention. »

Or, dans l'arrêt Lambert, la Grande Chambre énonce à l'inverse et de façon erronée que « dans son arrêt du 9 mars 2004, elle a conclu à la non-violation de l'article 8 de la Convention » (§ 138) et affirme en conséquence qu'à l'exception d'une affaire de procédure, « elle n'a conclu à la violation de la Convention dans aucune de ces affaires » (§ 139). Ainsi, cette erreur donnait l'impression fausse que l'arrêt Lambert s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence bien établie.

À la suite de la révélation de cette erreur, la Cour a été saisie le 24 juin 2015 d'une demande en révision. Mais dès le 25 juin, le greffe de la Cour prit l'initiative, avant même l'examen de la requête en révision, de réécrire les deux paragraphes en cause, estimant qu'il s'agissait là d'une simple « inexactitude évidente ». La requête en révision invoquait également la faculté recouvrée de Vincent Lambert de s'alimenter naturellement par la bouche, et les déclarations faites le 16 juin 2015 à la tribune du Sénat par la ministre de la Santé et ministre de tutelle du CHU de Reims, Marisol Touraine, selon lesquelles la difficulté à laquelle elle et le corps médical étaient confrontés tenait au fait que la volonté de Vincent Lambert « faisait l'objet d'interrogations et de débats ». Le 5 juillet, la Cour a informé les requérants de son refus de réviser son arrêt[72].

Importance de l'arrêt[modifier | modifier le code]

La « mort naturelle » est une notion en voie de disparition : en 2015, pratiquement la moitié des morts en France pourraient être différées par des moyens médicaux, et cette proportion augmente régulièrement. Cela pose nécessairement la question de la manière de sortir des soins actifs, pour entrer dans la question des soins palliatifs.

La sortie de l'« acharnement thérapeutique », ou de l'obstination déraisonnable, a été jugée conforme à l'intérêt de la personne considérée. Chaque année, 20 000 personnes en France, en situation juridique d'« obstination déraisonnable », font l'objet d'un arrêt de ces traitements dans le cadre d'une procédure entre médecins et d'un dialogue apaisé et respectueux avec la famille et les proches[76].

L'arrêt de la cour EDH montre avant tout que la loi française est effectivement conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. Comme le souligne Jean Leonetti, l'auteur de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie :

« Une décision inverse aurait pu inciter de nombreux médecins à considérer que la règle, désormais, était l'obstination déraisonnable[76] »

La juridiction européenne insiste sur le fait que sur ces questions chaque État a une marge de manœuvre[77].

L'arrêt verrouille également dans ses considérations le respect de la volonté du patient[77] :

« La cour ne reconnaît, évidemment, pas le droit à l'euthanasie, elle nous dit qu'à partir du moment où les médecins estiment qu'ils sont en obstination déraisonnable de soins, ou d'acharnement thérapeutique, si le patient a exprimé une volonté de ne pas prolonger les soins, alors le médecin doit suivre l'avis du patient, y compris si celui-ci n'est plus en état de consentir[77]. »

Opinion en partie dissidente[modifier | modifier le code]

Déclaration à la presse de Viviane Lambert et de ses avocats devant la cour EDH.

Les juges Hajiyev, Šikuta, Tsotsoria, de Gaetano et Griţco expriment leur opinion en partie dissidente en évoquant les questions de fond qui n'ont pas été abordées dans le dispositif final, sur ce que doit être la cause de la mort pour les « malades en fin de vie »[73] :

« Vincent Lambert est vivant et l'on s'occupe de lui. Il est également nourri – et l'eau et la nourriture représentent deux éléments essentiels au maintien de la vie et intimement liés à la dignité humaine. Ce lien intime a été affirmé à maintes reprises dans de nombreux documents internationaux[78]. Nous posons donc la question : qu'est-ce qui peut justifier qu'un État autorise un médecin [...], en l'occurrence non pas à «débrancher» Vincent Lambert (celui-ci n'est pas branché à une machine qui le maintiendrait artificiellement en vie) mais plutôt à cesser ou à s'abstenir de le nourrir et de l'hydrater, de manière à, en fait, l'affamer jusqu'à la mort ?[jug 17] »

Ils caractérisent le traitement comme inhumain et incompatible avec la convention européenne des droits de l'homme, que la cour est chargée de défendre :

« Une personne lourdement handicapée, qui est dans l'incapacité de communiquer [...], peut être privée de deux composants essentiels au maintien de la vie, à savoir la nourriture et l'eau, et, de plus, la Convention est inopérante face à cette réalité. Nous estimons non seulement que cette conclusion est effrayante mais de plus — et nous regrettons d'avoir à le dire — qu'elle équivaut à un pas en arrière dans le degré de protection que la Convention et la Cour ont jusqu'ici offerte aux personnes vulnérables[jug 18],[73]. »

Ils critiquent la présentation partiale qui a été donnée des critères de la loi Leonetti pour contourner la loi française, laquelle interdit l'euthanasie :

« Cette affaire est une affaire d'euthanasie qui ne veut pas dire son nom. [...] Manifestement, les critères de la loi Leonetti, tels qu'interprétés par la plus haute juridiction administrative, dans les cas où ils sont appliquées à une personne inconsciente et soumise à un «traitement» qui n'est pas réellement thérapeutique mais simplement une question de soins, ont en réalité pour résultat de précipiter un décès qui ne serait pas survenu autrement dans un avenir prévisible[jug 19],[73]. »

Ils concluent :

« En 2010, la Cour a accepté le titre de Conscience de l'Europe [...] pareille conscience doit non seulement être bien informée mais doit également se fonder sur de hautes valeurs morales ou éthiques. Ces valeurs devraient toujours être le phare qui nous guide, quelle que soit «l'ivraie juridique» pouvant être produite au cours du processus d'analyse d'une affaire. Il ne suffit pas de reconnaître qu'une affaire «touche à des questions médicales, juridiques et éthiques de la plus grande complexité» ; il est de l'essence même d'une conscience, fondée sur la recta ratio, de permettre que les questions éthiques façonnent et guident le raisonnement juridique jusqu'à sa conclusion finale. C'est précisément cela, avoir une conscience. Nous regrettons que la Cour, avec cet arrêt, ait perdu le droit de porter le titre ci-dessus[jug 20]. »

Arrêt des soins de 2019[modifier | modifier le code]

Nouvelle décision du Conseil d'État en 2019[modifier | modifier le code]

En 2017, le responsable du service de soins palliatifs au centre hospitalier universitaire de Reims (en charge de l’unité « cérébrolésés » au sein de laquelle Vincent Lambert est actuellement hospitalisé) décide d'engager une nouvelle procédure collégiale en 2018. À l'issue de cette procédure, le 9 avril 2018, le médecin prend la décision d’arrêter les traitements de nutrition et d’hydratation artificielles.

Cette décision est contestée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne puis devant le Conseil d'État. Le 24 avril 2019, le Conseil d'État rejette la requête en vue d'annuler la décision du médecin[79].

Les requérants (entre autres la mère de Vincent Lambert) annoncent immédiatement leur intention de déposer deux recours au fond, « sur des fondements différents », l'un devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et l'autre devant le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH) de l’ONU[80],[81].

Le 11 mai, l'AFP relaie l'information selon laquelle le médecin de Vincent Lambert a annoncé à ses proches l'intention de l'équipe médicale d'initier l'« arrêt des traitements et la sédation profonde et continue » dans la semaine du 20 mai 2019[82].

Recours devant le CDPH[modifier | modifier le code]

Le 3 mai 2019, selon les avocats des demandeurs, le CDPH demande à l’État français de suspendre la décision d’arrêt d’alimentation et d’hydratation de Vincent Lambert dans l'attente d'une décision sur le fond.

Le 13 mai 2019, les avocats des parents annoncent avoir saisi le Défenseur des droits pour faire appliquer les mesures provisoires demandées par le Comité des droits des personnes handicapées[83]. Le 17 mai 2019, le Défenseur des droits estime qu'il « ne lui appartient pas » de trancher[84].

Le 2 juillet 2019, selon les avocats de ses parents, le CDPH de l'ONU s'oppose une nouvelle fois à l'arrêt des soins et réitère en urgence auprès de l’État français sa demande de maintien de l’alimentation et de l’hydratation de M. Vincent Lambert à titre conservatoire[85].

Refus français de la demande de suspension du CDPH[modifier | modifier le code]

Dans un mémoire du 7 mai la France répond à la CPDH, le gouvernement français estime que les demandes de ce comité ont un caractère non contraignant et que les décisions rendues à titre provisoire ne sont pas non plus juridiquement contraignantes[86]

Le 15 mai, le tribunal administratif de Paris rejette un premier recours en urgence des parents de Vincent Lambert. Ce recours avait pour but de suspendre la procédure d'arrêt des soins prévu dans l'attente de l’examen de la plainte par le CPDH, le tribunal estime que « le comité des droits des personnes handicapées, qui n’est pas une instance nationale, ne constitue pas une juridiction » [62].

Le 20 mai 2019, alors que l'arrêt des soins a débuté dans la matinée, dans la soirée la Cour d'appel de Paris “ordonne à l’État français (...) de prendre toutes mesures aux fins de faire respecter les mesures provisoires demandées par le Comité international des droits des personnes handicapées le 3 mai 2019 tendant au maintien de l’alimentation et l’hydratation” de Vincent Lambert[87].

Le 28 juin, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d'appel sans renvoi au motif « d’une part, que, le droit à la vie n’entrant pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution, la décision, prise par l’Etat, de ne pas déférer à la demande de mesures provisoires formulée par le CDPH ne portait pas atteinte à la liberté individuelle, d’autre part, qu’en l’état notamment des décisions rendues en dernier lieu par le juge des référés du Conseil d’Etat le 24 avril 2019 et par la Cour européenne des droits de l’homme le 30 avril 2019, cette décision n’était pas manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir lui appartenant, de sorte que les conditions de la voie de fait n’étaient pas réunies, la cour d’appel a violé les textes susvisés »[88]. La cour suit ainsi l'avis du procureur[89], pour qui « le Conseil constitutionnel retient une conception étroite de la liberté individuelle, à laquelle ne saurait être rattaché le droit à la vie ».

Recours devant la Cour européenne des droits de l'homme[modifier | modifier le code]

Une demande de mesures provisoires adressée à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est rejetée le 30 avril 2019 qui indique que « eu égard aux circonstances, de refuser les demandes de mesures provisoires qui lui avaient été présentées, le 24 avril 2019, à savoir de suspendre l’exécution de l’arrêt du Conseil d’État du 24 avril 2019 et prononcer une interdiction de sortie du territoire de Vincent Lambert. » Dans son communiqué de presse, la Cour rappelle également à cette occasion que « par un arrêt de Grande chambre prononcé le 5 juin 2015, elle avait conclu qu’il n’y aurait pas violation de l’article 2 de la Convention en cas de mise en oeuvre de la décision du Conseil d’État du 24 juin 2014, autorisant l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de Vincent Lambert[61]. »

Une nouvelle demande de mesures provisoires, déposée avec nouveau recours le 20 mai, est rejetée le jour-même par la Cour en raison « qu’aucun élément nouveau de nature à lui faire adopter une position différente ne lui a été présenté par les requérants[61]. »

Démarches des parents en 2019[modifier | modifier le code]

Le 18 mai 2019, les parents adressent une lettre ouverte au président de la République, dernier à pouvoir intervenir, le 20 mai il répond qu'il ne lui « appartient pas de suspendre une décision qui relève de l’appréciation des médecins (de Vincent Lambert) et qui est en conformité avec nos lois »[90].

Un rassemblement est organisé le 19 mai 2019 pour demander à l'hôpital de Reims de continuer à hydrater et nourrir Vincent Lambert ; la Conférence des évêques de France se dit étonnée de la « précipitation » à conduire « vers la mort » Vincent Lambert[91].

Le , à la suite de la décision de la Cour de cassation du 28 juin, Viviane Lambert s’exprime lors d’une table ronde organisée en marge de la 41e session du Conseil des droits de l'homme à Genève, par une ONG basée à Strasbourg, le Centre européen pour le droit et la justice[92].

Depuis le décès[modifier | modifier le code]

Suite au décès de Vincent Lambert, le procureur de la République de Reims ouvre une enquête « en recherche des causes de la mort »[93],[94], afin de vérifier que l’arrêt des traitements a respecté la loi[94].

Polémiques[modifier | modifier le code]

Manifestation en l'honneur de Vincent Lambert la veille de sa mort le 10 juillet 2019, devant l'église Saint-Sulpice de Paris.

En mai 2013, l'épouse de Vincent Lambert accuse certains mouvements intégristes catholiques d'avoir instrumentalisé l'affaire[95]. C'est sur des sites radicaux proches de la mouvance intégriste (Riposte catholique, Le Salon beige), ou sur le blog anti-avortement de Jeanne Smits, journaliste à Présent, que sont publiées en premier les informations concernant Vincent Lambert. Et c'est Jérôme Triomphe – par ailleurs avocat du mouvement intégriste Civitas, qui défend les intérêts des parents de Vincent Lambert[8]. Ces derniers sont aussi conseillés par une attachée de presse proche de l'Opus Dei[96]. En juin 2015, les évêques de la région Rhône-Alpes se prononcent également contre l'arrêt des soins[97].

Après l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 juin 2015, une vidéo du malade est diffusée le 9 juin suivant par le comité de soutien pour son maintien en vie qui veut montrer que Vincent Lambert « interagit » avec son environnement[98]. Pour Éric Kariger, l'ancien chef du service de soins palliatifs qui a suivi Vincent Lambert pendant de nombreuses années, c'est une manipulation médiatique. « C'est irrespectueux pour le malade, pour son épouse et sa fille, qui ne peuvent pas faire le deuil, à travers cet acharnement qui vient de leur propre famille »[99].

Éric Kariger est l'auteur d'un livre sur l'affaire Vincent Lambert[100] où il révèle avoir fait l'objet en 2013 d'une plainte pour tentative d'assassinat avec circonstances aggravantes de la part des parents de Vincent, de son frère David et de sa sœur Anne[101]. Selon lui, l'acharnement de ces derniers viendrait d'une culpabilité à ne pas avoir réussi à protéger Vincent d'un pédophile dans la Fraternité sacerdotale Saint-Pie X[102],[103],[104] : « Je me demande s'ils n'éprouvent pas une certaine culpabilité à ne pas avoir protégé Vincent comme ils auraient voulu le faire. Peut-être sont-ils dans un processus de réparation qui les amène, aujourd'hui, à protéger sa vie "à tout prix" ».

Le 11 avril 2018, la mère de Vincent Lambert écrit une lettre ouverte au président de la République, via Le Figaro, dans laquelle elle s'oppose à la décision renouvelée du 9 avril 2018 du CHU de Reims d'arrêter l'hydratation et la nutrition artificielles de son fils, et dans laquelle elle expose les raisons de son refus[105].

Le , 70 médecins et professionnels de santé spécialisés dans la prise en charge de personnes cérébro-lésées en état végétatif ou pauci-relationnel (EVC-EPR) affirment dans une tribune dans Le Figaro que selon eux « Il est manifeste que Vincent Lambert n'est pas en fin de vie » et qu'il doit être transféré dans une unité spécialisée[106].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés.
  2. voir le paragraphe 124 : « La Cour note que tant les requérants que le Gouvernement font une distinction entre la mort infligée volontairement et l'abstention thérapeutique, et souligne l'importance de cette distinction. Dans le contexte de la législation française, qui interdit de provoquer volontairement la mort, et ne permet que dans certaines circonstances précises d'arrêter ou de ne pas entreprendre des traitements qui maintiennent artificiellement la vie, la Cour estime que la présente affaire ne met pas en jeu les obligations négatives de l'État au titre de l'article 2 précité, et n'examinera les griefs des requérants que sur le terrain des obligations positives de l'État »[jug 9].

Jugement de la Cour européenne des droits de l'homme[107][modifier | modifier le code]

  1. jugement, paragraphe 48
  2. jugement, paragraphe 50
  3. a b et c jugement
  4. jugement, paragraphe 119
  5. jugement, paragraphe 125
  6. jugement, paragraphe 133.
  7. jugement, paragraphe 112
  8. jugement, paragraphe 141
  9. jugement, paragraphe 124
  10. jugement, paragraphe 148
  11. jugement, paragraphe 151
  12. jugement, paragraphe 154
  13. jugement, paragraphe 156
  14. jugement, paragraphe 160
  15. jugement, paragraphe 181
  16. jugement, paragraphe 182
  17. jugement, paragraphe 4, opinion en partie dissidente des juges Hajiyev, Šikuta, Tsotsoria, de Gaetano et Griţco
  18. jugement, paragraphe 1, opinion en partie dissidente des juges Hajiyev, Šikuta, Tsotsoria, de Gaetano et Griţco
  19. jugement, paragraphe 9, opinion en partie dissidente des juges Hajiyev, Šikuta, Tsotsoria, de Gaetano et Griţco
  20. jugement, paragraphe 11, opinion en partie dissidente des juges Hajiyev, Šikuta, Tsotsoria, de Gaetano et Griţco

Références[modifier | modifier le code]

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  3. a b et c Anne Brigaudeau, « Comment le sort de Vincent Lambert a déchiré sa famille », sur francetvinfo.fr, .
  4. http://www.francesoir.fr/actualites-france/derriere-laffaire-vincent-lambert-lhistoire-aussi-dune-fracture-familiale.
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  6. « Vincent Lambert est décédé » Le Figaro, 11 juillet 2019.
  7. Les obsèques de Vincent Lambert ont eu lieu dans l’intimité familiale, L'Obs, 13 juillet 2019
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  11. Delphine de Mallevoüe, « L'affaire Lambert : plus de deux ans de procédures », sur lefigaro.fr, .
  12. a b c d e f et g Conseil d'État, CE, 24 juin 2014, Mme F…I…et autres, (lire en ligne), Nos 375081, 375090, 375091
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  17. « L’arrêt des soins de Vincent Lambert, un processus très encadré », sur www.lefigaro.fr, (consulté le 20 mai 2019)
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  31. « Ce qu'il faut savoir sur l'affaire Vincent Lambert », sur Le Point, (consulté le 8 avril 2015).
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Annexes[modifier | modifier le code]

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Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

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